Conditions Générales de Prestation de Services
PRÉSENTATION
The Bilingual Lantern est une société à responsabilité limitée au capital social de 62 000 €, représentée par Madame Jennifer Chamberlin. Ladite société propose des prestations de conseil, de gestion de projets, d'assistanat, de ressources humaines, de communication multilingue (traduction, relecture) et d'organisation d'événements pour les professionnels, dans un contexte international. Le siège social est sis 97 rue de Montceaux – 77470 Trilport – France.
Email : jennifer@thebilinguallantern.com
Téléphone : +33 6 70 46 11 36
Site web : www.thebilinguallantern.com
Siren : 944 054 949
RCS : Meaux
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Contrat souscrit auprès d'Axa.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR84 944 054 949
OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent ainsi les conditions dans lesquelles l'Entreprise fournit ses Services à ses Clients qui lui en font la demande.
Le fait que l'Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Au sein des présentes conditions générales, les termes suivants sont fréquemment utilisés dont voici les définitions :
- Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande pour l'un ou plusieurs des services que propose l'Entreprise ;
- Commande : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de l'Entreprise ;
- Conditions générales de prestations de service (CGPS) : désigne le présent document ;
- Consultant : désigne la personne en charge de l'exécution des prestations pour le Client, qu'il s'agisse de Jennifer Chamberlin ou de l'un de ses sous-traitants.
- Entreprise : désigne l'Entreprise The Bilingual Lantern SARL.
- Professionnel : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Services : désigne toutes les prestations de service proposées par l'Entreprise ;
Les conditions encadrent les relations dans lesquelles l'Entreprise fournit ses Services à ses Clients professionnels qui lui en font la demande ou systématiquement aux Clients particuliers.
Elles sont exposées en accès direct via le site internet de l'Entreprise ainsi qu'aux Clients lors de l'envoi des propositions commerciales et/ou factures.
À ce titre, toute commande implique l'acceptation ferme et définitive des présentes conditions.
MODIFICATION DES CLAUSES
The Bilingual Lantern SARL se réserve le droit de modifier les clauses des conditions générales de prestation de services à tout moment. Sauf indications contraires, toute modification des clauses ci-dessous prendra effet immédiatement.
The Bilingual Lantern SARL s'engage à informer ses clients par email de toute mise à jour des présentes conditions générales. Nous recommandons également aux utilisateurs de consulter régulièrement notre site pour prendre connaissance des éventuels changements. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis ou du commencement de la prestation de service.
NOTRE ENGAGEMENT ENVERS VOUS
The Bilingual Lantern SARL s'engage à fournir le meilleur service possible à ses Clients. Toutefois, les Clients disposent d'un droit de réclamation d'une durée de vingt (20) jours à compter de la fourniture du Service. Afin d'exercer ce droit, les Clients doivent faire parvenir à l'Entreprise à l'adresse mentionnée ci-dessus une déclaration dans laquelle ils expriment leurs réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée par l'Entreprise. En cas de réclamation argumentée et avérée, l'Entreprise rectifiera à ses frais la prestation effectuée ou remboursera le Client dans les plus brefs délais.
CONFIDENTIALITÉ ET DROITS D'ACCÈS
The Bilingual Lantern SARL s'engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
- ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients ;
- signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations :
- qui sont à la disposition du public,
- qui doivent être divulguées afin d'effectuer des formalités prescrites par la loi. Les documents de travail préparés par le prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.
En cas de prestations effectuées par un Sous-traitant, l'Entreprise s'engage à en informer le Client en amont.
L'Entreprise est ainsi tenue de préserver le caractère confidentiel de tout travail et de ne faire aucun usage personnel ou commercial des informations sans accord préalable écrit de la part du Client.
Le Client sera le propriétaire légal et conservera la propriété intellectuelle du travail effectué par The Bilingual Lantern SARL à son intention.
Enfin, le Client autorise l'Entreprise à mentionner son nom et la nature de son activité en cas de demandes légales, règlementaires et/ou fiscales nécessaires.
FACTURATION ET PAIEMENTS
Avant toute facturation, une première consultation de trente (30) minutes sera effectuée gratuitement par la Consultante envers le Client.
Il est de la responsabilité du Client de relire et vérifier tout travail effectué, sauf spécifications contraires dans le cadre de la mission.
Le Client reconnaît que les temps et coûts estimés pour la réalisation de la mission par The Bilingual Lantern SARL sont des informations informelles et que tout ajustement de la quantité de travail, délai et/ou nombre d'heures et frais annexes sera sujet à une révision tarifaire et à une nouvelle négociation avec le Client si nécessaire.
Toute erreur devra être signalée sous trois (3) jours à partir de la réception du travail accompli. Les erreurs générées par The Bilingual Lantern SARL seront rectifiées gratuitement, mais les avenants et modifications demandées par le Client par la suite seront tarifées selon le tarif horaire standard en vigueur.
Au cas où la mission en cours serait suspendue ou retardée du fait du Client, The Bilingual Lantern SARL aura droit à un paiement immédiat pour les prestations effectuées et les dépenses engagées.
Lorsque la mission est basée sur un tarif horaire, le montant de la facture sera au minimum d'une heure et tout temps supplémentaire sera facturé par tranche de quinze (15) minutes, le temps passé étant arrondi au quart d'heure près.
Le Client sera facturé soit à la mission particulière effectuée, soit sur une base mensuelle – la fréquence des paiements étant convenue entre les parties dès la mission assignée.
Les premières factures seront éditées selon un délai maximal de deux (2) semaines, par la suite, toutes les factures suivantes seront éditées selon la fréquence convenue.
Les factures seront fermes et définitives quatorze (14) jours après édition sauf accords contraires entre les parties. La facture finale indiquera le temps facturé, les dépenses remboursables et tout autre frais relatif à la mission.
Le temps facturé comprend les rendez-vous en dehors des heures contractées et inclut également le temps de correspondance passé dans l'écriture/la lecture de courriers et mails. Si le Client demande à The Bilingual Lantern SARL de se déplacer, alors les temps des déplacements seront facturés au tarif horaire habituel et les coûts des billets seront remboursables.
Tous les frais d'envois, d'impression et autres dépenses afférentes effectuées pour le compte du Client seront ajoutés à la facture pour remboursement.
L'ensemble des prix sont libellés en Euros (€). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur la proposition commerciale transmise au Client.
À ce titre, les tarifs sont présentés en « Hors Taxes » (H.T.) et sont majorés de la « Taxe sur la Valeur Ajoutée » (T.V.A.), aux taux en vigueur en France correspondant ainsi au tarif « Toutes Taxes Comprises » (T.T.C.). Tout changement du taux de la T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des services.
Les paiements sont à effectuer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, l'Entreprise pourra suspendre les services en cours et/ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Le défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix.
Si une facture demeurait impayée, aucun travail ultérieur ne serait engagé pour le compte du Client jusqu'à ce que la facture concernée ne soit réglée.
En conformité avec l'article L 441-6 du Code du Commerce : « tout paiement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire ».
À ce titre, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client et l'Entreprise au titre de l'achat des Services.
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies sur les données personnelles des Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'Entreprise via Madame Jennifer Chamberlin, Responsable de traitement afin :
- de suivre les dossiers et effectuer la facturation des Clients ;
- de transmettre des informations via des newsletters ;
- d'informer les Clients et/ou prospects des offres promotionnelles.
À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des Clients.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :
- hébergeur du site internet (EVXONLINE) ;
- logiciel de gestion et comptabilité (PENNYLANE) ;
- fournisseur de messagerie électronique (OUTLOOK).
Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par l'Entreprise à partir de la fin de la prestation et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont destinées à The Bilingual Lantern SARL et aux tiers habilités par leur fonction et mission.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.
Par ailleurs, les Clients peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ainsi que s'opposer à ledit traitement. La portabilité de leurs données est également possible s'ils le souhaitent.
Madame Jennifer Chamberlin invite vivement les Clients à consulter le site www.cnil.fr pour de plus amples informations sur leurs droits concernant les données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l'adresse mail : info@thebilinguallantern.com ou par courrier postal : 97, rue de Montceaux – 77470 Trilport ou par téléphone au 06 70 46 11 36.
Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.
Ainsi et pour mémoire, les Clients disposent à tout moment d'un droit :
- d'accès à leurs données personnelles ;
- de modification de leurs données personnelles ;
- de rectification de leurs données personnelles ;
- d'effacement de leurs données personnelles ;
- de limitation et d'opposition de leurs données personnelles.
Afin d'effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, les Clients peuvent s'adresser par courriel à l'adresse info@thebilinguallantern.com en justifiant de leurs identités.
Enfin, Madame Jennifer Chamberlin assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Madame Jennifer Chamberlin à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo ainsi que la charte graphique sont de la propriété exclusive de l'Entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite Entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
LITIGES – TERRITORIALITÉ
Les conditions générales de prestation de services, ici présentes, sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Le Client accepte expressément les présentes conditions générales de prestation de services. Il déclare ainsi en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
CGPS mises à jour en mai 2026.